En vertu de la directive européenne (UE) 2023/2673, depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui vend à des consommateurs (BtoC) via un site web, une application mobile, un espace client ou une marketplace, doit impérativement mettre en place une fonctionnalité de rétractation dédiée. Concrètement, les clients doivent pouvoir cliquer sur un bouton clairement intitulé « Se rétracter » pour exercer cette option, sans avoir à télécharger un formulaire PDF ou à envoyer un email. Pour les entreprises commercialisant leurs produits dans l'UE, il s'agit d'une obligation légale. L'objectif est de simplifier l'exercice du droit de rétractation de 14 jours, déjà prévu par la directive européenne relative aux droits des consommateurs. Le bouton doit être accessible depuis n’importe quelle page du site, à tout moment durant le délai de 14 jours – pas seulement depuis l'espace client ou la page de commande. L’absence de mise en conformité expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € et à une prolongation du délai de rétractation à 12 mois.
- Auteur : Diana Macle